Les conditions générales définissent les modalités d'achat et conditions d'utilisation des services proposés par le site www.la-tribu-digitale.fr (ci-après le « Site »), et les droits et obligations de l'Utilisateur et du propriétaire du site, la Société ÊTRE MAMAN EST UN PLUS (ci-après la « Société ») au titre des offres commercialisées sous le nom commercial LA TRIBU DIGITALE.
Elles concernent les services suivants : formation en e-learning au métier de Social Media Manager en Freelance ou Chargée d'Email Marketing ou Social Media Manager sur Tiktok ou Développer son activité via le Webmarketing.
Les formations sont vendues par ETRE MAMAN EST UN PLUS, société par actions simplifiée et commercialisées sous le nom commercial LA TRIBU DIGITALE, sis Lieu dit Asnières 89350 Champignelles, immatriculée sous le numéro SIRET 853 959 427 00016, et titulaire du numéro de TVA intracommunautaire : FR41853959427.
Elles s'appliquent, sans restriction, à tout acheteur, personne physique majeure, qui entend se former en vue d'exercer une activité professionnelle dans le secteur de la communication digitale.
Ces conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment à partir du site.
Elles peuvent être complétées et modifiées ponctuellement par la Société.
Si une ou des clauses des conditions générales étaient déclarées nulles, inexistantes ou inopposables, les autres clauses continueraient à produire leur effet.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français, helvète, belge ou canadien. Pour toute prestation effectuée hors de ce périmètre, ou pour un acheteur situé hors de ce périmètre, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Client : Tout utilisateur ayant acheté une formation dispensée par LA TRIBU DIGITALE.
Consommateur(s) : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel(s) : Toute personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Services : L'ensemble des formations proposées sous le nom commercial LA TRIBU DIGITALE.
Site : Désigne le site https://la-tribu-digitale.fr.
Tiers : Toute personne qui n'est ni le Client ni ETRE MAMAN EST UN PLUS.
Utilisateur(s) : Toute personne naviguant sur le Site.
En achetant une formation sur le Site :
L'acceptation des conditions générales par l'Utilisateur est matérialisée par une case à cocher lors de l'achat.
L'acceptation des conditions générales est nécessairement pleine et entière. Un Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les conditions générales ne pourra ni accéder ni acheter les Services proposés.
La Société propose des Formations en e-learning payantes dans le domaine de la communication digitale, lesquelles sont décrites sur le Site.
Le contenu de formations est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible sur le site. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Tribu Digitale ne pourra être engagée, sauf s'il s'agit d'un élément essentiel.
La livraison de chaque formation est réalisée par la mise à disposition du premier module de la formation commandée ou l'accès à l'ensemble des modules, grâce aux Identifiants fournis après l'achat ou créés par le Client sur la plateforme de formation Kajabi.
Le Client accepte expressément que les modules lui soient délivrés selon les modalités prévues dans la description d'achat, et dans tous les cas, après paiement du prix.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Pour suivre les formations, l'Utilisateur devra se créer un compte sur l'application Kajabi, disponible sur ordinateur et mobile.
La Société propose également à ses Clients l'accès à un groupe privé Facebook, dit Club VIP, accessible uniquement aux Utilisateurs ayant validé leur parcours de formation. Ce groupe privé est gratuit et soumis à l'acceptation du règlement.
Pour acheter un Service, l'Utilisateur doit :
Une fois l'Utilisateur admis à la formation, l'Utilisateur recevra un lien de paiement en ligne à partir duquel il devra accepter les conditions générales de vente et payer le prix de la formation.
Aucune commande ne peut donc être effectuée directement en ligne par un Utilisateur.
Le paiement s'effectue :
Une fois le paiement effectuée, l'Utilisateur recevra un mail de confirmation d'achat de la formation ainsi qu'un mail avec la facture. Le mail de confirmation contient les instructions relatives à la formation et le règlement intérieur, consultable sur le Site, pour commencer le programme d'apprentissage.
La fourniture en ligne de vos coordonnées bancaires et la validation finale de l'achat vaudront preuve de votre accord et seront considérées comme une signature et acceptation des opérations effectuées lors du paiement via le lien fourni à cet effet (case à cocher ou clic de validation).
Les règlements se font exclusivement par carte bancaire et sont traités par les plateformes de paiement en ligne sécurisées STRIPE.
Le Client choisit le mode de paiement avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n'exerce aucun contrôle. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société STRIPE Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des Sociétés STRIPE et THRIVECART. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée à la Société concernant la sécurité des informations de paiement.
Le prix de chaque Service est indiqué sur le Site et peut être modifié. Le prix est exprimé en euro. En tant qu'organisme de formation, la Société bénéficie d'une exonération de TVA pour les Services fournies aux Utilisateurs. Le paiement ne sera définitif qu'après encaissement par la Société des sommes dues par l'Utilisateur. La Société peut proposer à ses Clients des promotions ponctuelles sur ses Services. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et/ou sur des quantités limitées.
Dans le cadre des formations proposées, la Société pourra faire appel à des prestataires organismes de formation professionnelle dans le cadre des formations continues réalisées en ligne et payées avec le compte professionnel de formation (CPF), prises en charge par Pôle Emploi ou par un OPCO.
A cet effet, et en fonction de la prise en charge demandée, les documents contractuels complémentaires suivants pourront être fournis au Client :
Le Service est exécuté par la mise à disposition du premier module de formation sur le compte Kajabi de l'Utilisateur le jour de l'ouverture de la session de formation sélectionnée par le Client. Le Client s'engage donc à créer un compte à réception du mail d'instruction.
La formation choisie par le Client est accessible sur l'application Kajabi pendant toute la durée d'exploitation de la Société et en dehors du Site de la Tribu Digitale.
La Société n'a donc pas d'accès à la maintenance de cette plateforme. L'impossibilité d'accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, ne pourra aucunement donner lieu à dédommagement ou à l'annulation de l'achat. En cas de problème d'accès au site, une assistance technique est disponible à information@la-tribu-digitale.fr avec une réponse dans un délai de 72 heures (jours ouvrables).
Les groupes de suivi mis en place par la Société sont disponibles via l'application Facebook. Le Client s'engage donc à créer un compte Facebook pour pouvoir y accéder.
En revanche, si le Client adopte un comportement préjudiciable à la Société ou aux participants, s'il ne respecte pas les directives de la formation, s'il nuit à la participation des autres Clients, s'il enfreint le règlement intérieur, consultable sur le Site, s'il demande le remboursement de la formation alors la Société coupera l'accès aux Services.
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
Les accès qui sont fournis au Client sont confidentiels qui s'engage à ne pas transmettre ses codes à des personnes n'étant pas inscrites aux formations de la Tribu Digitale. Toute utilisation frauduleuse des accès à la plateforme de formation constatée ou suspectée qui vous ne pourra pas se justifier entraînera la suppression immédiate des accès. Cette suppression n'impliquerait aucun remboursement et l'intégralité des sommes réglées seraient conservées.
Le Client s'engage à fournir à la Société des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification après création de son compte.
Le Client s'interdit de céder ou mettre à disposition ses identifiants et mot de passe à un tiers. Toute utilisation d'un compte par un tiers entraînera la fermeture immédiate du compte utilisateur.
Le Client s'interdit de copier, détourner, reproduire, extraire, à ses fins ou à celles de tiers tout ou partie des supports mis à disposition par la Société (vidéos, supports écrits, photos, etc.) ainsi que le concept, les technologies et tout élément du Site auquel il aura accès. A défaut, ces agissements constitueraient des actes de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et pourraient être sanctionnés civilement et pénalement.
Le Client est seul responsable de la sécurité de son matériel informatique et de l'accès à ses comptes Facebook et Kajabi. A ce titre, il s'engage à installer tout anti-virus et logiciels de sécurité appropriés pour protéger son matériel et la transmission de données à la Société.
La Société ne garantit pas :
La Société ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
La Société garantit :
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée aux préjudices directs subis par l'Utilisateur du fait du Service fourni, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et est plafonné au prix des Services commandés par le Client.
En tout état de cause, les Services proposés par la Société ne peuvent en aucun cas se substituer à :
Et la Société n'agit en aucun cas :
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La Société propose une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé », sauf pour les Utilisateurs dont l'achat a été réalisé via le CPF (moncompteformation) ou au moyen d'une prise en charge par Pôle Emploi ou les OPCO.
L'Utilisateur pourra demander le remboursement de sa formation si les conditions suivantes sont remplies.
Pour être remboursé, l'Utilisateur doit :
Dans ce cas seulement, l'Utilisateur pourra demander le remboursement à l'adresse e-mail tutrices@la-tribu-digitale.fr et fournira à ce titre obligatoirement :
L'Utilisateur pourra obtenir le remboursement des sommes versées que si l'ensemble des conditions énoncées ci-dessus sont remplies. Si une seule des conditions n'est pas remplie alors l'Utilisateur restera redevable de l'intégralité de la formation à la Société, sans recours possible. Si l'Utilisateur cesse de suivre la formation, le solde du prix reste dû et la Société est en droit de procéder au recouvrement des sommes dues.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de la formation à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la formation.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les formations de la Tribu Digitale constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque l'Utilisateur reconnaît que la formation est achetée pour les besoins de son activité professionnelle principale, en conséquence l'Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation puisqu'il est de fait qualifié de professionnel agissant dans le cadre de son activité principale.
Les personnes ayant conclu un contrat d'achat d'une formation en ligne disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, par courriel à l'adresse mail : information@la-tribu-digitale.fr
Le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Compte-tenu du délai de rétractation, le Client donnera son accord exprès à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel en cochant une case à cet effet s'il souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, déclarant renoncer expressément à son droit de rétractation.
De plus, l'Utilisateur donnera son accord exprès à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel en cochant une case à cet effet lors de son achat.
Le formulaire de rétractation à utiliser : (Veuillez copiez et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec Tribu Digitale).
A l'attention de Tribu Digitale :
· Mail
· Adresse postale
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de service signée le :
Nom du client consommateur :
Adresse du client consommateur :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Communication et références client :
Le Client autorise la Tribu Digitale à mettre son nom dans les publications de témoignages ou autres communications visant à citer les Clients de Tribu Digitale, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaître dans les éléments de communication cités, il devra en informer La Tribu Digitale par mail à information@la-tribu-digitale.fr ou en faire part sous la publication spécifique qui sera faite dans le groupe d'apprentissage avec un commentaire clair et explicite précisant que le Client ne souhaite pas que son nom et prénom apparaisse dans les témoignages utilisés.
La mise en place de lien hypertexte vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse : information@la-tribu-digitale.fr.
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Toute autorisation de mise en place de lien hypertexte est par nature temporaire et peut-être retiré à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Toute notification à délivrer par l'une des Parties à l'autre peut être faite par lettre ou par courrier recommandé. Les avis remis personnellement seront considérés comme communiqués à compter de la date effective de réception. Les avis envoyés par courrier seront considérés comme communiqués à compter de trois (3) jours après la date d'envoi.
On considère comme « remise personnelle » toute notification transmise par courrier électronique à l'adresse mail de la société : information@la-tribu-digitale.fr
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, avant toute action en justice, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le médiateur disposera alors d'un délai de 3 mois pour présenter sa proposition de règlement amiable. Ce délai pourra être prorogé une fois avec l'accord de l'ensemble des parties.
Les parties peuvent se faire assister de conseils et doivent répondre aux convocations du médiateur. Elles s'interdisent de communiquer unilatéralement avec lui. Le médiateur dispose de larges pouvoirs pour conduire l'instruction en matière d'administration de la preuve. Il établit un procès-verbal lors de chaque entretien.
Le médiateur est tenu à une obligation de confidentialité et ne peut émettre d'avis ou de témoignage sur sa mission. En cas de refus de collaborer, le médiateur dressera un procès-verbal de carence et sa mission sera suspendue. Si un accord amiable est trouvé, le médiateur dressera un procès-verbal contenant l'accord des parties, lesquelles s'engagent à le respecter.
Les parties supporteront à parts égales frais de médiation et veilleront à apporter une coopération loyale nécessaire à la recherche d'une solution amiable. Chacune des parties supportera ses propres frais.
Les parties s'engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.
La Société a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51091/VM/2306 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
En cas d'échec de cette médiation, l'Utilisateur pourra soumettre le litige directement aux Tribunaux français compétents du ressort de la ville d'Auxerre.
Accessible sur le site Web par le lien suivant : Politique de protection des données personnelles
Vous y trouverez nos engagements quant à la protection des données et à la confidentialité des données personnelles fournies par nos clients conformément à la législation en vigueur
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La Société est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les éléments présents sur le Site et/ou communiqués à l'Utilisateur.
Toute utilisation par l'Utilisateur ou un Tiers, sans autorisation préalable de la Société, est interdite.
L'ensemble des documents transmis ou utilisés dans les formations dispensées par la Tribu Digitale constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et les droits d'auteur.
En conséquence, il est strictement interdit au Client d'utiliser, copier, transmettre et plus généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit de la Tribu Digitale. Ces documents ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d'information autre qu'à la personne formée, sans l'accord écrit de la Tribu Digitale, expose le fautif à des poursuites judiciaires.
Le Site et tous les Services proposés par la Société sont régis par le droit français.
Les conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.